"La tranquilité d'esprit est le plus grand bonheur"

MIAA COLLECTION, ci-après désignée "le MANDATAIRE" ou "l'AGENCE", SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 19 rue Claudette Brenguier 83260 LA CRAU, immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 892 963 422, titulaire de la carte professionnelle portant la mention Gestion immobilière n°CPI 8306 2021 000 000 010 délivrée par la CCI du Var, représentée par Madame GRANDVAL née SUERE Laura, PDG, dument habilité(e) à l'effet des présentes,

Adhérente de la caisse de Garantie GALIAN dont le siège est sis 89 rue La Boétie 75 008 PARIS sous le n° C 12067290, et garantie pour un montant de 120 000 euros, 

Titulaire du compte séquestre n° 70644376556 ouvert auprès de la Banque Populaire Méditerranée, 

Titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de MMA Entreprise sous le numéro de police 120 137 405, 

N'ayant aucun lien capitalistique ou juridique avec une banque ou une société financière, 

Adhérent de la Fédération Nationale de l'Immobilier ( FNAIM), ayant le titre professionnel d'AGENT IMMOBILIER obtenu en France dont l'activité est régie par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 (dite "loi Hoguet") et son décret d'application n° 72 678 du 20 juillet 1972 (consultables en français sur www.legifrance.gouv.fr), et soumis au code d'éthique et de déontologie de la FNAIM intégrant les règles de déontologie fixées par le décret n° 2015 1090 du 28 août 2015 (consultable en Français sur www.fnaim.fr)

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